Votre clause de non-concurrence est-elle seulement valide ?
Vérifiez ce point en priorité, car de nombreuses clauses ne le sont pas. Selon les règles du SPF Emploi, la clause doit être établie par écrit, ne couvrir que des activités similaires, être limitée aux zones géographiques où vous pourriez réellement faire concurrence sans jamais dépasser les frontières belges, durer au maximum 12 mois et prévoir une indemnité. Ces conditions sont cumulatives : si l'une d'elles fait défaut, la clause entière est nulle.
Il existe également une condition salariale, évaluée au jour de la fin du contrat. Pour 2026, la clause est nulle si votre rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 44 447 €. Entre 44 447 € et 88 895 €, elle n'est valide que si une convention collective de travail mentionne votre fonction. Au-delà de 88 895 €, elle est valide, sauf si une convention collective exclut votre fonction. Notre définition de la clause de non-concurrence couvre le principe.
Le mode de rupture change-t-il quelque chose ?
Oui, et c'est le point que la plupart des gens ignorent. Une clause valide ne prend effet que si le contrat prend fin après les six premiers mois, et dans l'un des cas suivants :
- Vous démissionnez, sauf en cas de faute grave de votre employeur
- Vous êtes licencié pour motif grave
- Vous et votre employeur convenez de mettre fin au contrat
- Un contrat à durée déterminée arrive à son terme
Elle n'a aucun effet si le contrat prend fin durant les six premiers mois, ou si votre employeur vous licencie sans motif grave. Dans ce cas, vous êtes libre de travailler pour un concurrent, peu importe ce que dit la clause.
Que doit payer votre ancien employeur ?
Si la clause s'applique, votre ancien employeur dispose de 15 jours à compter de la fin du contrat pour y renoncer. S'il y renonce, vous êtes libre et aucune indemnité n'est due. S'il ne le fait pas, il doit vous verser une indemnité forfaitaire unique correspondant au moins à la moitié de votre rémunération brute pour la période couverte par la clause : soit au moins six mois de salaire pour une clause de 12 mois.
Si vous enfreignez ensuite une clause valide, vous devez rembourser cette somme et verser le même montant à titre de dommages et intérêts. Un tribunal peut réduire ou augmenter ce montant. Des règles différentes s'appliquent aux représentants de commerce et à certains employés d'entreprises ayant des activités internationales ou leur propre département de recherche.
Que faire avant de partir ?
Lisez la clause en vous référant à la liste de contrôle ci-dessus avant de démissionner, et non après. Comparez votre salaire annuel brut avec les seuils de 2026, vérifiez les activités et les lieux qu'elle couvre, et demandez-vous si votre prochain poste correspond réellement à une activité similaire sur le même marché.
Demandez ensuite par écrit à votre employeur s'il a l'intention d'appliquer la clause. De nombreux employeurs y renoncent pour éviter de devoir payer l'indemnité. Si vous vous lancez dans le conseil ou le travail en indépendant, la question est de savoir si vous servirez les mêmes clients. Notre page sur la procédure de démission étape par étape énumère les autres points à vérifier, et vous pouvez comparer le postes en informatique et ingénierie actuellement ouverts.
