Quels sont les critères déterminant la durée de votre préavis ?
Votre ancienneté chez l'employeur, calculée du premier jour de travail jusqu'à la veille du début du préavis. Les tableaux sont identiques pour les ouvriers et les employés dont le contrat a débuté à partir du 1er janvier 2014, comme le précise le SPF Emploi . Le mécanisme complet est expliqué dans notre définition du préavis.
Le second facteur est la partie qui met fin au contrat. Si votre employeur vous licencie, le préavis augmente avec l'ancienneté. Si vous démissionnez, il est beaucoup plus court et plafonné à 13 semaines : ce cas fait l'objet d'une page dédiée, le délai de préavis à respecter en cas de démission.
Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement par l'employeur ?
Pour un contrat ayant débuté entre le 1er janvier 2014 et le 1er juin 2026, le tableau du SPF Emploi indique, en semaines :
- Moins de 3 mois : 1 semaine
- 3, 4 et 5 mois : 3, 4 et 5 semaines
- 6 mois à moins d'un an : 6 à 7 semaines
- 1 an à moins de 2 ans : 8 à 11 semaines, une semaine supplémentaire tous les trois mois
- 2 ans : 12 semaines. 3 ans : 13 semaines. 4 ans : 15 semaines
- À partir de 5 ans : 18 semaines, puis 3 semaines supplémentaires par année, jusqu'à 60 semaines à 19 ans
- À partir de 20 ans : 62 semaines, puis 1 semaine supplémentaire par année
Exemple : engagé le 1er mars 2020 et licencié avec un préavis débutant le 1er novembre 2026, vous avez 6 ans d'ancienneté, soit 21 semaines de préavis.
Qu'est-ce qui a changé en 2026 ?
Deux lois ont modifié le barème pour les nouveaux contrats uniquement. Premièrement, pour les contrats dont l'exécution a débuté à partir du 1er juin 2026, le préavis de l'employeur est plafonné à 52 semaines, atteint après 17 ans d'ancienneté. Ce plafond s'applique également à l'indemnité de rupture, comme Securex l'explique.
Deuxièmement, pour les contrats dont l'exécution a débuté à partir du 1er août 2026, le préavis est d'une semaine durant les six premiers mois, que le contrat soit rompu par l'employeur ou par l'employé. Il était auparavant de 1 à 5 semaines, selon Securex. À partir de six mois, le barème habituel s'applique. Il ne s'agit pas d'un retour de la période d'essai, mais cela fonctionne de manière très similaire.
Quand le préavis prend-il cours et qu'en est-il si vous avez été engagé avant 2014 ?
Un préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Une lettre recommandée est considérée comme reçue le troisième jour ouvrable après son envoi ; ainsi, une lettre postée un jeudi fait débuter le délai le lundi suivant, onze jours plus tard. Durant un préavis notifié par votre employeur, les vacances, la maladie et certaines autres absences suspendent celui-ci, comme le SPF Emploi énumère.
Si votre contrat a débuté avant le 1er janvier 2014, le préavis se compose de deux parties : l'une pour votre ancienneté jusqu'au 31 décembre 2013, selon les anciennes règles, et l'autre pour votre ancienneté depuis 2014, selon le barème actuel, comme le SPF Emploi détaille. Si votre employeur préfère mettre fin au contrat immédiatement, il verse une indemnité de rupture à la place.
