Qu'est-ce que le statut d'indépendant en Belgique ?
C'est le statut d'une personne qui travaille en Belgique sans être liée par un contrat de travail ou un statut de fonctionnaire. C'est ainsi que l' L'INASTI, l'institution fédérale chargée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, le définit. L'activité doit être régulière et exercée à titre lucratif : une mission unique et isolée ne fait pas de quelqu'un un indépendant.
Les dirigeants d'entreprise sont également présumés indépendants, sauf si leur mandat est exercé à titre gratuit. C'est pourquoi un consultant informatique qui facture via sa propre société relève généralement du régime des indépendants.
Quelles sont les obligations liées à ce statut ?
Deux inscriptions. La première est l'affiliation à une caisse d'assurances sociales avant le début de l'activité. Le portail fédéral de la sécurité sociale indique que c'est obligatoire et qu'une personne qui ne choisit pas de caisse après un rappel est affiliée à la caisse nationale auxiliaire. La seconde est l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprises agréé, qui octroie un numéro d'entreprise unique, comme le SPF Économie.
Les cotisations représentent un pourcentage du revenu professionnel net, payable chaque trimestre. Les montants provisoires sont basés sur les revenus d'il y a trois ans et ajustés une fois le revenu réel connu. Ce statut peut également être exercé en complément d'un emploi, avec des cotisations qui dépendent des revenus de l'activité, comme l'indique le wiki Sparagus sur l'activité complémentaire.
Quelle est la différence entre le statut d'indépendant et celui de freelance ?
Freelance est un terme de marché : il indique que vous travaillez sur des missions pour des clients. Indépendant est le statut juridique qui se cache derrière : il définit le régime de sécurité sociale dont vous dépendez et les obligations qui vous incombent. Un freelance travaillant en son nom propre est un indépendant. Un freelance employé par une portage salarial ne l'est pas.
La différence est importante en cas de problème. La maladie, une période sans mission ou la pension sont régies par les règles du régime des indépendants, qui diffèrent de celles des salariés, quel que soit le terme utilisé sur votre profil.
Quand le statut ne s'applique-t-il pas ?
Lorsque le travail est en réalité effectué sous l'autorité de quelqu'un. Le droit belge examine quatre critères généraux : la volonté des parties, la liberté d'organiser son temps de travail, la liberté d'organiser le travail lui-même et la possibilité d'un contrôle hiérarchique. Aucun critère ne suffit à lui seul, mais si les faits contredisent l'appellation, la relation est requalifiée en contrat de travail.
En cas de doute, une situation peut être soumise, sous certaines conditions, à la Commission administrative de concertation pour le travail indépendant. Ce que la requalification implique pour les deux parties est détaillé dans le wiki Sparagus sur le faux travail indépendant en Belgique.
