Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée (CDD) ?
Un CDD est un contrat de travail qui prend fin automatiquement. Il peut prendre deux formes : un contrat pour une période définie, qui s'achève à la date prévue, ou un contrat pour un travail clairement défini, qui s'achève lorsque ce travail est terminé.
La loi belge impose une formalité stricte. Le terme doit être consigné par écrit, signé et établi au plus tard au moment où l'employé commence à travailler. Si cette condition n'est pas remplie, le contrat est considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI). L'intention initiale de durée limitée ne survit tout simplement pas au défaut de formalisation.
Quelle est la différence entre un CDD et un contrat d'intérim ?
Les deux sont temporaires, la durée n'est donc pas le critère de distinction. C'est l'identité de votre employeur qui l'est. Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, l'entreprise pour laquelle vous travaillez est votre employeur et signe directement votre contrat. Dans le cadre d'un contrat d'intérim, une agence agréée est votre employeur légal et l'entreprise où vous travaillez se contente de diriger votre travail.
Cela modifie les obligations de chacun envers vous. Le salaire, les fiches de paie, les droits aux congés et la fin de la mission sont gérés par une entité différente dans chaque cas.
Combien de fois un contrat à durée déterminée peut-il être renouvelé en Belgique ?
Le chaînage est limité. Des contrats à durée déterminée successifs sans interruption réelle peuvent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée unique, sauf si une exception légale étroite s'applique. L'objectif de cette règle est d'empêcher qu'un travail à durée indéterminée ne soit morcelé en une série d'accords temporaires.
Il est important de comprendre les conséquences avant de signer un troisième ou un quatrième renouvellement, car la règle est facile à interpréter de travers. Ce qu'elle produit n'est pas une indemnité qui vous est versée, mais un changement dans la nature même de votre contrat.
Que se passe-t-il à la fin d'un contrat à durée déterminée ?
Il prend fin automatiquement au terme prévu. Normalement, aucune des deux parties ne doit donner de préavis et aucune ne doit rien à l'autre pour la fin du contrat en soi. Deux situations changent la donne : rompre le contrat de manière anticipée donne à l'autre partie un droit à indemnisation basé sur le salaire restant jusqu'au terme, sous réserve d'un plafond légal. Par ailleurs, continuer à travailler après le terme sans signer de nouveau contrat transforme la relation en contrat à durée indéterminée par application de la loi.
Lorsqu'une mission est censée déboucher sur une embauche, cette intention est généralement structurée explicitement plutôt que laissée au hasard, ce que désigne le terme CDI intérimaire . Sparagus indique le type de contrat pour chaque offre, afin que vous puissiez voir comment un poste est structuré avant de postuler en consultant les postes actuellement ouverts dans les domaines de la technologie, de l'ingénierie et du commerce.
