Qu'est-ce qu'un contrat à durée indéterminée (CDI) ?
Un CDI est un contrat de travail qui ne prévoit aucune date de fin. Il reste en vigueur jusqu'à la démission du salarié, son licenciement, un accord mutuel ou le départ à la retraite. En Belgique, il s'agit de la forme d'emploi par défaut : si un contrat ne fixe pas valablement de terme, ou si ce terme n'est pas consigné par écrit avant le début de l'exécution du travail, la relation est considérée comme étant à durée indéterminée.
Ce que le contrat fixe, c'est la relation elle-même plutôt que sa durée, sa fonction, la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail et les obligations réciproques des parties.
Puisqu'il s'agit de la forme par défaut, le CDI est également la qualification retenue par la loi lorsqu'une relation de travail temporaire est irrégulière. Plusieurs types d'erreurs lors de la mise en place d'un CDD ou d'un contrat d'intérim aboutissent au même résultat : un CDI, que cela ait été intentionnel ou non.
Quelle est la différence entre un CDI et un CDD ?
La distinction réside dans la présence d'un terme convenu. Un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin automatiquement à son terme ou une fois la mission définie accomplie, et aucune des deux parties n'est normalement tenue de respecter un préavis. Un contrat à durée indéterminée ne comporte pas d'échéance de ce type : sa rupture nécessite une démarche volontaire, laquelle déclenche un préavis.
Un contrat d'intérim est également temporaire, mais il repose sur une logique différente. Dans ce cas, l'employeur légal est l'agence d'intérim, et non l'entreprise au sein de laquelle vous travaillez.
Comment fonctionne le préavis pour un contrat à durée indéterminée en Belgique ?
Le délai de préavis est calculé en fonction de l'ancienneté et est asymétrique : le délai que l'employeur doit respecter est plus long que celui imposé à l'employé. L'ancienneté court dès le début du contrat ; la protection offerte par un CDI se renforce donc à mesure que la relation professionnelle se prolonge.
Chaque partie peut également rompre le contrat immédiatement en versant une indemnité compensatoire de préavis. C'est pourquoi, en cas de licenciement en Belgique, la question pratique n'est pas de savoir si le contrat peut être rompu, mais quel en sera le coût. Il n'existe pas de phase d'essai pour abréger ces formalités, la Belgique ayant supprimé la période d'essai pour les contrats ordinaires.
Que signifie un contrat à durée indéterminée lorsque vous travaillez via un cabinet de conseil ?
Dans le cadre d'un CDI avec un cabinet de conseil, votre employeur est le cabinet, et non l'entreprise à laquelle vous êtes affecté pour une mission. Les missions changent, mais pas votre emploi. Votre ancienneté continue de s'accumuler au fil des projets, votre rémunération et vos avantages restent régis par un contrat unique, et les périodes d'intercontrat sont à la charge du cabinet, et non la vôtre.
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